Note d'information réglementaire : Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), ainsi qu'aux règles déontologiques prévues par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de la présente plateforme.
1. Identification de l'Éditeur du Site
Le présent site internet est édité et administré dans le strict respect des règles professionnelles régissant l'exercice du droit et la profession d'avocat :
Nom et Titre : Maître Ümit Kilinç, Avocat au Barreau de Strasbourg
Adresse professionnelle : 12 Rue Jean-Frédéric Oberlin, 67000 Strasbourg, France
Téléphone : 03 88 36 11 47
Site internet officiel : https://www.kilinc-avocat.eu/
Numéro d'inscription SIRET : 514 892 631 00028 (Cabinet d'exercice libéral)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 514892631
Directeur de la publication : Maître Ümit Kilinç
2. Statut Professionnel, Déontologie & Ordre de Rattachement
Maître Ümit Kilinç exerce la profession réglementée d'avocat, soumise aux dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi qu'aux prescriptions du Règlement Intérieur National (RIN) élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Ordre professionnel : Barreau de Strasbourg
Siège de l'Ordre : Maison de l'Avocat, 3 Quai Lezay-Marnésia, 67000 Strasbourg, France
Règles applicables : Code de déontologie des avocats français et Règlement Intérieur du Barreau de Strasbourg, consultables sur le site de l'Ordre des Avocats de Strasbourg ou auprès du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr).
3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
En vertu des prescriptions légales et ordinales, l'activité de Maître Ümit Kilinç est couverte par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Strasbourg :
Compagnie d'assurance : Société de Courtage des Barreaux (SCB) / Contrat collectif souscrit auprès de la Société Générale d'Assurances
Garantie financière : Couverture de l'ensemble des actes professionnels, conseils, rédactions d'actes et représentations en justice réalisés dans le cadre du mandat confié.
Couverture territoriale : Valable pour l'ensemble du territoire français et les actes relevant du droit de l'Union Européenne et du droit international, sous réserve des clauses contractuelles en vigueur.
4. Hébergement du Site Internet
Conformément aux exigences légales, l'infrastructure technique et l'hébergement du site sont confiés à :
Hébergeur : Cloudflare Inc.
Adresse de l'hébergeur : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 (888) 993-4732
Site web : www.cloudflare.com
5. Règlement des Litiges & Médiateur de la Consommation
En application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, transposant la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un avocat.
En cas de différend non résolu après une réclamation écrite préalable adressée directement au Cabinet, le client consommateur peut saisir :
Médiateur national : Madame Carole Pascarel, Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet officiel : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas un préalable obligatoire et que les parties demeurent libres de saisir les juridictions compétentes ou le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg.
6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
L'intégralité du contenu éditorial, visuel, structurel et graphique du site (textes, analyses juridiques, articles, logotypes, pictogrammes, typographies, arborescence logicielle) est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de son auteur ou de ses ayants droit légitimes.
Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
7. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
7.1 Nature des Informations Fournies
Les informations, synthèses doctrinales, commentaires jurisprudentiels et articles mis à disposition sur le présent site sont communiqués à titre purement indicatif, général et pédagogique. En aucun cas, ces éléments ne sauraient être assimilés à une prestation de conseil juridique personnalisée, un avis officiel ou une consultation juridique sur-mesure engageant la responsabilité professionnelle de Maître Ümit Kilinç.
Toute situation contentieuse ou précontentieuse exigeant une étude circonstanciée des faits et des pièces requiert la souscription formelle d'une convention d'honoraires et l'ouverture d'un dossier auprès du cabinet.
7.2 Responsabilité Technique et Liens Hypertextes
L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, tout en déclinant toute responsabilité quant aux éventuelles omissions, imprécisions ou interruptions temporaires de service. Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des plateformes tierces. N'exerçant aucun contrôle sur ces environnements externes, l'éditeur ne saurait assumer de responsabilité quant à leurs contenus, politiques ou pratiques de confidentialité.
8. Données Personnelles et Secret Professionnel
Les échanges intervenant entre un client et son avocat sont strictement couverts par le secret professionnel institué par l'article 66-5 de la Loi du 31 décembre 1971, lequel présente un caractère absolu et d'ordre public.
Le traitement des données à caractère personnel collectées via les formulaires de prise de contact ou de correspondance est effectué en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour prendre connaissance de l'ensemble de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) et des modalités d'exercice de ceux-ci, nous vous invitons à consulter notre page dédiée : Politique de Confidentialité.
9. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de procédure de médiation concluante, tout litige afférent à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Strasbourg, sous réserve des règles impératives fixées par le Code de procédure civile et le statut déontologique de la profession d'avocat.