1. Préambule et Champ d'Application
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer de manière claire, transparente et détaillée les clients, prospects, partenaires et utilisateurs du site internet sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées par le cabinet de Maître Ümit Kilinç.
Ce document est rédigé en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que les règles déontologiques de la profession d'avocat.
2. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
- Responsable : Maître Ümit Kilinç, Avocat au Barreau de Strasbourg
- Adresse professionnelle : 12 Rue Jean-Frédéric Oberlin, 67000 Strasbourg, France
- Téléphone : 03 88 36 11 47
- Identifiant SIRET : 512 849 321 00034 (Strasbourg)
- Courriel dédié à la protection des données : cabinet@kilinc-avocat.eu
3. Catégories de Données Collectées
Selon la nature de vos interactions avec le cabinet, différentes typologies de données sont susceptibles d'être recueillies :
- Données d'identification et d'état civil : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation maritale et familiale, copie de pièce d'identité ou titre de séjour.
- Coordonnées de correspondance : Adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone (fixe et portable).
- Données relatives à la situation professionnelle et économique : Profession, employeur, revenus, avis d'imposition, fiches de paie, situation patrimoniale (notamment dans le cadre d'instruction de dossiers contentieux ou de demandes d'aide juridictionnelle).
- Données juridiques et judiciaires : Éléments de fait, pièces de procédure, antécédents, correspondances, actes d'état civil, procès-verbaux nécessaires à la défense des intérêts du client.
- Données de facturation et de règlement : Relevés d'identité bancaire (RIB/IBAN), modalités de règlement, historique des honoraires et provisions versées.
- Données de connexion : Journaux techniques de navigation, adresse IP anonymisée, métadonnées strictement nécessaires à la sécurité du site.
4. Finalités et Bases Légales du Traitement
Chaque traitement opéré par le cabinet repose sur une base juridique licite au sens de l'article 6 du RGPD :
| Finalité du Traitement | Base Juridique (RGPD) | Description |
|---|---|---|
| Gestion et suivi des dossiers juridiques | Exécution contractuelle (Art. 6.1.b) | Conseil, assistance juridique, rédaction d'actes, représentation en justice devant les juridictions françaises et européennes (CEDH). |
| Traitement des demandes de contact | Intérêt légitime / Précontractuel (Art. 6.1.b & f) | Prise de rendez-vous préliminaire, réponse aux demandes d'information transmises par téléphone ou courrier. |
| Facturation, comptabilité et CARPA | Obligation légale (Art. 6.1.c) | Tenue de la comptabilité ordinale, maniement des fonds via la CARPA du Barreau de Strasbourg, déclarations fiscales. |
| Prévention du blanchiment (LCB-FT) | Obligation légale (Art. 6.1.c) | Vérification de l'identité des clients conformément aux obligations déontologiques et légales applicables aux avocats. |
5. Le Secret Professionnel Absolu de l'Avocat
Le cabinet rappelle que le secret professionnel qui lie l'avocat à son client est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Toutes les pièces, correspondances, notes d'entretien, mémoires, consultations et documents émanant du client ou échangés avec des confrères font l'objet d'une confidentialité irrévocable. Aucune donnée couverte par le secret de l'instruction ou le secret du conseil ne saurait être transmise à un tiers en dehors des strictes nécessités procédurales prévues par la loi.
6. Destinataires des Données
Les données collectées sont destinées en premier lieu à Maître Ümit Kilinç et à ses collaborateurs et personnels habilités. Lorsque l'instruction de l'affaire l'exige impérativement, les informations peuvent être transmises aux tiers habilités suivants :
- Les juridictions administratives, judiciaires et européennes (ex. Cour Européenne des Droits de l'Homme) ;
- Les auxiliaires de justice légalement autorisés (avocats postulants, commissaires de justice / huissiers, experts judiciaires désignés, notaires) ;
- Les administrations publiques et préfectorales concernées par le litige ;
- La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de Strasbourg pour les mouvements financiers réglementés ;
- Les prestataires informatiques sécurisés (hébergeurs de données situés exclusivement dans l'Union Européenne, assujettis aux mêmes normes de sécurité).
Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des fins de prospection publicitaire ou à des courtiers de données.
7. Durées de Conservation des Données
Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :
- Dossiers contentieux et de conseil : Les pièces et correspondances sont conservées pendant toute la durée de la procédure, puis archivées pendant une période de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du désistement, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2225 du Code civil).
- Documents comptables et justificatifs financiers : Conservés pendant 10 ans en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
- Demandes de contact simples sans suite contentieuse : Les données sont supprimées dans un délai de 12 mois suivant le dernier contact resté sans suite.
8. Sécurité et Hébergement des Données
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement des sauvegardes, serveurs sécurisés, pare-feu, contrôle strict des accès physiques et numériques aux dossiers).
L'hébergement des systèmes informatiques et des sauvegardes est intégralement assuré au sein de centres de données situés sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant ainsi l'application intégrale du cadre protecteur européen.
9. Vos Droits en Vertu du RGPD
Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Vous pouvez requérir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables ou de responsabilité professionnelle).
- Droit à la limitation du traitement : Possibilité de geler temporairement l'utilisation de certaines informations.
- Droit d'opposition : Possibilité de vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime du cabinet.
Remarque déontologique : L'exercice de ces droits ne saurait en aucun cas compromettre l'administration de la justice, l'exercice de la défense ou contrevenir aux secrets protégés par la loi.
Modalités d'exercice de vos droits
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité signé :
- Par voie postale : Cabinet de Maître Ümit Kilinç, 12 Rue Jean-Frédéric Oberlin, 67000 Strasbourg
- Par voie électronique : cabinet@kilinc-avocat.eu
Le cabinet s'engage à vous répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète.
10. Droit de Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr
11. Mise à Jour de la Politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou des pratiques internes du cabinet. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site.
Dernière révision : Février 2026