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Barreau de Strasbourg • Droit Européen & International

Politique de Confidentialité

Protection des données à caractère personnel, secret professionnel et engagement déontologique

Engagement de rigueur et secret déontologique : En sa qualité d'avocat au Barreau de Strasbourg, Maître Ümit Kilinç accorde une importance primordiale à la préservation de la vie privée, à l'intégrité des correspondances et à la protection rigoureuse des données qui lui sont confiées. Toutes les informations recueillies dans le cadre des consultations et de l'instruction des dossiers sont couvertes par le secret professionnel absolu de l'avocat, conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1. Préambule et Champ d'Application

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer de manière claire, transparente et détaillée les clients, prospects, partenaires et utilisateurs du site internet sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées par le cabinet de Maître Ümit Kilinç.

Ce document est rédigé en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que les règles déontologiques de la profession d'avocat.

2. Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

3. Catégories de Données Collectées

Selon la nature de vos interactions avec le cabinet, différentes typologies de données sont susceptibles d'être recueillies :

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

Chaque traitement opéré par le cabinet repose sur une base juridique licite au sens de l'article 6 du RGPD :

Finalité du Traitement Base Juridique (RGPD) Description
Gestion et suivi des dossiers juridiques Exécution contractuelle (Art. 6.1.b) Conseil, assistance juridique, rédaction d'actes, représentation en justice devant les juridictions françaises et européennes (CEDH).
Traitement des demandes de contact Intérêt légitime / Précontractuel (Art. 6.1.b & f) Prise de rendez-vous préliminaire, réponse aux demandes d'information transmises par téléphone ou courrier.
Facturation, comptabilité et CARPA Obligation légale (Art. 6.1.c) Tenue de la comptabilité ordinale, maniement des fonds via la CARPA du Barreau de Strasbourg, déclarations fiscales.
Prévention du blanchiment (LCB-FT) Obligation légale (Art. 6.1.c) Vérification de l'identité des clients conformément aux obligations déontologiques et légales applicables aux avocats.

5. Le Secret Professionnel Absolu de l'Avocat

Le cabinet rappelle que le secret professionnel qui lie l'avocat à son client est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Toutes les pièces, correspondances, notes d'entretien, mémoires, consultations et documents émanant du client ou échangés avec des confrères font l'objet d'une confidentialité irrévocable. Aucune donnée couverte par le secret de l'instruction ou le secret du conseil ne saurait être transmise à un tiers en dehors des strictes nécessités procédurales prévues par la loi.

6. Destinataires des Données

Les données collectées sont destinées en premier lieu à Maître Ümit Kilinç et à ses collaborateurs et personnels habilités. Lorsque l'instruction de l'affaire l'exige impérativement, les informations peuvent être transmises aux tiers habilités suivants :

Aucune donnée personnelle n'est commercialisée, louée ou cédée à des fins de prospection publicitaire ou à des courtiers de données.

7. Durées de Conservation des Données

Les données sont conservées pour une durée strictement proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :

8. Sécurité et Hébergement des Données

Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement des sauvegardes, serveurs sécurisés, pare-feu, contrôle strict des accès physiques et numériques aux dossiers).

L'hébergement des systèmes informatiques et des sauvegardes est intégralement assuré au sein de centres de données situés sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant ainsi l'application intégrale du cadre protecteur européen.

9. Vos Droits en Vertu du RGPD

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Remarque déontologique : L'exercice de ces droits ne saurait en aucun cas compromettre l'administration de la justice, l'exercice de la défense ou contrevenir aux secrets protégés par la loi.

Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer l'un quelconque de ces droits, vous pouvez adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité signé :

Le cabinet s'engage à vous répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète.

10. Droit de Réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr

11. Mise à Jour de la Politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou des pratiques internes du cabinet. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site.

Dernière révision : Février 2026